Conditions Générales de Vente
1. Vendeur
Nom commercial : ToolSuite
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 915 224 695 00014
Adresse : Gentilly, 94250, France
Contact : Formulaire de contact — personnalisationfacile@gmail.com
TVA : Non applicable — franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
2. Produits vendus
ToolSuite commercialise des packs de crédits numériques permettant d'utiliser les outils IA de la plateforme. Ces crédits sont des biens numériques immatériels.
| Pack | Crédits | Prix TTC | Usage |
|---|---|---|---|
| Starter | 3 crédits | 1,99€ | Analyse CV, Lettre motivation, Détection IA, Dossier locatif |
| Standard | 10 crédits | 4,99€ | Idem |
| Pro | 25 crédits | 9,99€ | Idem |
1 crédit = 1 utilisation d'un outil IA. Les crédits sont valables à vie et non remboursables sauf dysfonctionnement avéré.
3. Commande et paiement
Les paiements sont traités par Stripe, plateforme de paiement sécurisée conforme PCI DSS. ToolSuite ne stocke aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay.
La commande est confirmée après validation du paiement. Les crédits sont crédités instantanément sur votre compte.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En achetant des crédits ToolSuite, vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
5. Remboursement
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement technique avéré de l'outil empêchant l'utilisation des crédits
- Double facturation accidentelle
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous via la page contact dans les 7 jours suivant l'achat.
6. Utilisation de l'IA
Conformément au Règlement européen sur l'IA (AI Act), les outils IA de ToolSuite utilisent le modèle Claude d'Anthropic. Les contenus générés (lettres de motivation, analyses CV, etc.) sont produits par intelligence artificielle et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage.
ToolSuite ne garantit pas l'exactitude ou l'adéquation des contenus générés par l'IA à une situation spécifique.
7. Responsabilité
ToolSuite s'engage à maintenir ses outils disponibles mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. En cas d'indisponibilité prolongée, les crédits non utilisés seront remboursés.
ToolSuite ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses outils.
8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément au règlement européen, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.